réquisitoire introductif d'instance

См. также в других словарях:

• réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement …   Encyclopédie Universelle

• Réquisitoire —    Procédure pénale:     introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public saisit le juge d instruction écartant ainsi la citation directe     définitif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public… …   Lexique de Termes Juridiques

• Affaire Dominici — « L Affaire Dominici » redirige ici. Pour les autres significations, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 août 1952, trois Anglais, Jack… …   Wikipédia en Français

• Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens — 11° 31′ 13″ N 104° 47′ 35″ E / 11.5203, 104.793 …   Wikipédia en Français

• Affaire Elf — Eva Joly instruisit l affaire Elf avec Laurence Vichnievsky L entreprise d extraction et de distribution pétrolière Elf Aquitaine a été impliquée dans de nombreuses affaires médiatiques comme l affaire des avions renifleurs au début des …   Wikipédia en Français

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• Affaire Woerth-Bettencourt — L affaire Woerth Bettencourt est une affaire politico financière française déclenchée par la publication, par le journal en ligne Mediapart, le 16 juin 2010[1], d enregistrements réalisés clandestinement en 2009 et 2010 par Pascal… …   Wikipédia en Français

• Georges Frêche — Georges Frêche, le 17 septembre 2010. Mandats Président du …   Wikipédia en Français

• Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel  : la libre communication des pensées et des opinions .… …   Wikipédia en Français

• Walden ou la Vie dans les bois — Couverture illustrée de Walden ou la Vie dans les bois[Note 1] …   Wikipédia en Français